Article 1 – Désignation du Prestataire
La société PERSPECTIVE CONCEPT, SASU dont le siège est situé 47 rue de Metz 57170 CHÂTEAU SALINS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro 934 096 959 : Le prestataire
contact@perspective-concept.com
03 74 47 38 80 ou via la Page contact
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de préciser les obligations contractuelles entre le client d’une part (qu’il soit professionnel ou non), et la société PERSPECTIVE CONCEPT d’autre part, représentée par son gérant en exercice.
Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des services commandés par le client.
Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Les présentes conditions générales sont systématiquement communiquées à tout client préalablement à la conclusion du devis et prévaudront le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture de services.
La validation de la commande de service par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGVPS, à l’exclusion de tous autres documents (tels que catalogues, prospectus, etc…) émis par l’entreprise PERSPECTIVE CONCEPT et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Toute condition contraire opposée par le client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’entreprise PERSPECTIVE STUDIO/CONCEPT, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que l’entreprise PERSPECTIVE CONCEPT ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Les présentes conditions générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Article 3 – Commandes et devis
Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le client.
Le devis est établi eu égard aux déclarations faites par le client. Le client doit transmettre tous les documents indispensables et toutes informations utiles à la réalisation du devis. Le client doit exposer ses besoins spécifiques. Le client reconnaît être responsable de la validité des données techniques d’entrée avant tout commencement de l’étude, il est tenu de vérifier et valider les points critiques pouvant faire l’objet de diHicultés pour la mise œuvre de son projet par un prestataire qualifié.
Si avant l’acceptation de l’oHre, le client y apporte des modifications, le prestataire se réserve le droit de les refuser ou de proposer un nouveau devis.
Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le client.
L’acceptation du devis se matérialise par la signature du client avec la mention « bon pour accord » et de sa réception par courrier et/ou courriel à l’entreprise PERSPECTIVE CONCEPT.
Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande de travaux ou de produits implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement.
Sauf accord contraire expresse des parties, toute commande signée sera accompagnée d’un paiement intégral du montant de la prestation, sans acompte, tel que précisé sur le devis.
Article 4 – Prix
Les prix sont ceux qui sont déterminés sur le devis ou le bon de commande. Ils sont valables 60 (soixante) jours à compter de la réception du devis par le prestataire.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au jour de la commande, toute variation de ces taux sera automatiquement répercutée sur les prix.
L’entreprise PERSPECTIVE CONCEPT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées au prix indiqué lors de l’acceptation de la commande.
Article 5 – Paiement et Facturation
L’entreprise PERSPECTIVE CONCEPT n’accorde pas d’escompte. Le paiement des prestations s’ffectue par Carte Bancaire sur le site internet ou par virement bancaire (IBAN FR76 1470 7000 3832 2213 7976 458).
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au prestataire.
Une facture est émise à la fin de la mission. Toutefois, une facturation intermédiaire pourra être adressée au Client au fur et à mesure de la réalisation de la prestation suivant la nature et la durée de la mission confiée.
5-1 Paiement formule Esquisse :
Sauf dispositions contraires accordées au Client, les modalités de règlements sont les suivantes:
- Le Client versera à l’acceptation de la commande le montant total de celle-ci (paiement par CB sur le site internet ou paiement par virement à l’acceptation de la commande)
5-2 Paiement formule plans 3D :
Sauf dispositions contraires accordées au Client, les modalités de règlements sont les suivantes:
- Le Client versera à l’acceptation de la commande le montant total de celle-ci (paiement par CB sur le site internet ou paiement par virement à l’acceptation de la commande)
5-3 Paiement formule technique :
Sauf dispositions contraires accordées au Client, les modalités de règlements sont les suivantes:
- Le Client versera le solde restant dû cinq jours à l’issue du rendez-vous de présentation finale.
- Le Client versera à l’acceptation de la commande un acompte de 50% du montant total de la commande comme indiqué sur le devis
5-4 Clause générale Le client s’engage à régler ses commandes à l’entreprise PERSPECTIVE CONCEPT par tout moyen de paiement. En cas de retard de paiement, l’entreprise PERSPECTIVE CONCEPT pourra, d’une part, suspendre la livraison et l’exécution de tout ou partie des commandes en cours, et d’autre part, refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d’action. Conformément à l’art. L441-6 du Code commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble à l’entreprise PERSPECTIVE CONCEPT, et dès le premier jour de retard :
- À l’application d’un intérêt de retard, calculé sur l’intégralité des sommes restant dues, égal à 3 fois le taux d’intérêt légal,
- À l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012),
- Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera demandée, sur justification.
Article 6 – Exécution de la Prestation
6-1 Délai d’exécution
Le délai de livraison est déterminé en fonction de la nature de l’étude à réaliser. Le client est informé du délai d’exécution, qui est donné à titre indicatif.
La livraison de la Prestation est considérée comme réalisée par la remise des documents objet de l’étude :
- Pour la formule Esquisse : remise d’un compte rendu du rendez-vous et d’un croquis à l’issue du rendez-vous
- Pour la formule Plans 3D : remise d’un dossier comprenant un récapitulatif des besoins et problématiques, 10 rendus 3D photoréalistes du projet, une palette végétale (si projet concerné)
- Pour la formule Technique et support d’accompagnement 5H : remise d’un dossier comprenant un récapitulatif des besoins et problématiques, 10 rendus 3D photoréalistes du projet, une palette végétale détaillées (si projet concerné), un plan de plantation, un plan d’exécution, option permis de construire, option déclaration préalable de travaux et un support téléphonique gratuit d’aide à la réalisation des travaux.
A l’issue de chaque prestation de PERSPECTIVE CONCEPT, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties afin que chacune conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements.
Le retard dans l’exécution de la Prestation ne saurait engager la responsabilité directe ou indirecte de l’entreprise PERSPECTIVE CONCEPT, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client, ni entraîner une retenue ou une annulation de commande en cours, sauf si ces retards sont liés à un comportement fautif de la part de l’entreprise PERSPECTIVE CONCEPT.
Toutefois, si 3 mois après la date indicative de livraison, la Prestation n’a pas été exécutée, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant l’entreprise PERSPECTIVE CONCEPT de son obligation d’exécuter la Prestation : la guerre, les conditions météorologiques, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, la réglementation ou l’exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de l’entreprise PERSPECTIVE CONCEPT.
L’entreprise PERSPECTIVE CONCEPT tiendra le Client informé, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne pourra intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers l’entreprise PERSPECTIVE CONCEPT, quelle qu’en soit la cause.
6-2 Modalités d’exécution
Les prestations de l’entreprise PERSPECTIVE CONCEPT sont par nature des prestations de conseil et d’assistance.
Dans ce cadre, le prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyen.
L’entreprise PERSPECTIVE CONCEPT s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de sa Prestation, tant du point de vue humain que matériel.
Elle s’engage à respecter les règles de l’art en la matière.
Le Client s’engage à collaborer activement avec l’entreprise PERSPECTIVE CONCEPT, notamment en communiquant toutes informations utiles nécessaires à la bonne réalisation de la mission de l’entreprise PERSPECTIVE CONCEPT.
Les parties reconnaissent que, dans l’hypothèse où le Client ne transmettrait pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à l’exécution de la Prestation, cela retarderait d’autant la réalisation de la Prestation de l’entreprise PERSPECTIVE CONCEPT.
De même, l’entreprise PERSPECTIVE CONCEPT ne sera pas tenue responsable en cas de dommage dû à un défaut d’information du Client.
Les Prestations eHectuées par l’entreprise PERSPECTIVE CONCEPT sont réalisées en fonction des données existantes et accessibles au jour de leur accomplissement et des technologies disponibles.
La responsabilité de l’entreprise PERSPECTIVE CONCEPT se limite à l’exécution de la mission confiée. En aucun cas, l’entreprise PERSPECTIVE CONCEPT ne sera responsable de l’utilisation faite des données par le Client ou d’une intervention d’un tiers.
Quoiqu’il en soit, dans le cas où la responsabilité de l’entreprise PERSPECTIVE CONCEPT serait retenue, elle serait limitée à une valeur équivalente au coût de la prestation fixée au bon de commande et ne saurait être recherchée pour un montant supérieur, ce que reconnaît expressément le Client.
L’entreprise PERSPECTIVE CONCEPT décline toute responsabilité pour les préjudices indirects ou immatériels du Client
Article 7 – Suspension de la mission
La suspension de la mission peut être demandée par le maître d’ouvrage. Elle peut également être constatée par PERSPECTIVE CONCEPT si, du fait du maître d’ouvrage, et notamment en cas de retard dans le règlement des honoraires dus, ou du fait d’événements extérieurs mettant en cause le déroulement de l’opération, sa mission ne peut se poursuivre dans les conditions prévues au présent contrat.
La suspension est notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de retard dans le règlement des sommes dues, la suspension ne peut intervenir qu’après mise en demeure restée infructueuse dans les 2 (deux) jours calendaires suivant la réception de la mise en demeure par le client.
Les honoraires seront alors réglés à proportion des prestations exécutées et des frais avancés après application d’une majoration de 10 % calculée sur le montant total de la rémunération prévue au contrat.
Article 8 : Annulation – report
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de PERSPECTIVE CONCEPT. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.
Article 9 – Résiliation
Chaque partie peut mettre fin au contrat si son contractant ne respecte pas ses obligations. Une mise en demeure de faire cesser le manquement devrait être adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Si l’autre partie ne se conforme pas à ses obligations dans le délai prévu par la mise en demeure, délai ne pouvant pas être inférieur à 15 jours, la commande sera alors automatiquement résiliée par l’envoi d’une lettre recommandée AR de résiliation.
Il est toutefois précisé que la modification des dispositions législatives et réglementaires ne peut justifier la résiliation d’un contrat à exécution successive en cours d’exécution.
En cas de rupture de contrat dû à un manquement du client à une de ses obligations le prix de l’intégralité des prestations prévues au contrat sera dû.
A défaut du respect des modalités de règlement ou des dates d’échéance de paiement ou pour tout manquement du client au contrat liant les parties, le prestataire se réserve le droit de suspendre toute ou partie de ses prestations sous un délai de 8 jours après l’envoi d’un courrier recommandé AR rappelant cette possibilité et resté sans eHet.
Article 10 – Réclamations
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la prestation réalisée par rapport à la prestation commandée doivent être formulées par écrit auprès de l’entreprise PERSPECTIVE CONCEPT dans les deux jours ouvrables suivant la livraison de la prestation.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité de la contestation. Il devra laisser à l’entreprise PERSPECTIVE CONCEPT toute facilité pour procéder à la constatation des vices et fournir toute preuve appuyant sa demande.
Article 11 – Réserve de propriété et propriété intellectuelle
L’entreprise PERSPECTIVE CONCEPT reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, croquis, visuels et illustrations réalisées (même à la demande du Client) en vue de la fourniture de la prestation.
Le client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites études dessins modèles et prototypes etc… sans l’autorisation express écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le client autorise le prestataire à prendre des photographies lors de la réalisation des prestations et en faire usage notamment pour promouvoir son image et son savoir-faire.
Ces photographies pourront être utilisées pour ces documents commerciaux son site internet ces plaquettes commerciales et lors de réponses à des appels d’offres publics ou privés sans pouvoir faire l’objet d’une quelconque exploitation commerciale.
Il est strictement interdit de prendre des photos, vidéos, captures d’écran (Screenshot) et tous autres moyens d’enregistrement des visuels et documents réalisés pendant la prestation d’étude.
CGV V2 PERSPECTIVE
Article 12 – Assurance
L’entreprise PERSPECTIVE CONCEPT a souscrit une assurance de responsabilité civile auprès d’Allianz couvrant les conséquences pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels causés au Client ou à un tiers par son personnel au cours de l’exécution du présent contrat.
Article 13 – Confidentialité
Chaque partie considère comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer toute information, document, donnée, idée ou concept provenant de l’autre partie dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
En particulier, elle s’engage à observer la plus grande discrétion quant aux techniques, méthodes et procédés dont elle aurait été amenée à connaître du fait de l’exécution du présent contrat.
Chaque partie répond de ses salariés comme d’elle-même. Les parties ne sauraient toutefois être tenues pour responsables d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elles en avaient connaissance, ou les obtenaient de tiers par des moyens légitimes.
Article 14 – Loi applicable et tribunal compétent
L’entreprise PERSPECTIVE CONCEPT est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable.
Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de prestations conclues en application des présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Toutefois, les litiges intervenant avec un client professionnel seront soumis aux tribunaux dont le ressort est celui du siège de l’entreprise PERSPECTIVE CONCEPT.
Le client consommateur ou non-professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Information de droit à la procédure de médiation (rendue obligatoire par l’article L. 211-3 du Code de la consommation).
Article 15 : Information précontractuelle – Acceptation du client
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des services ;
- le prix des services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel l’entreprise PERSPECTIVE CONCEPT s’engage à fournir les services commandés ;
- les informations relatives à l’identité de l’entreprise PERSPECTIVE CONCEPT, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l’entreprise PERSPECTIVE CONCEPT.
Les présentes conditions de vente ont été réalisées à CHÂTEAU SALINS Le 03/04/2025
Ces conditions pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.